AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Action d'un directeur d'établissement scolaire en paiement du solde d'un trimestre de scolarité. Inscription d'un enfant dans un établissement scolaire privé. Retrait après quelques jours. Allégation du demandeur. Tout trimestre commencé est dû en son entier. Adhésion de la mère au contrat par la signature du bulletin d'inscription (non). Bulletin ne contenant aucune Indication sur le prix de la pension et l'obligation de payer la totalité du trimestre. Condamnation de la mère au paiement. Renversement de la charge de la preuve. Cassation

PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Action d'un directeur d'établissement scolaire en paiement du solde d'un trimestre de scolarité. Inscription d'un enfant dans un établissement scolaire privé. Retrait après quelques jours. Allégation du demandeur. Tout trimestre commencé est dû en son entier. Adhésion de la mère au contrat par la signature du bulletin d'inscription (non). Bulletin ne contenant aucune Indication sur le prix de la pension et l'obligation de payer la totalité du trimestre. Condamnation de la mère au paiement. Renversement de la charge de la preuve. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 19juin 1985 ; dame Pichot). La défenderesse qui avait inscrit son fils dans l'établissement que dirige le demandeur, et l'en avait retiré après quelques jours de scolarité, s'était vu réclamer le solde de la pension du premier trimestre pour laquelle elle n'avait versé qu'un acompte, et s'y était refusé, soutenant qu'elle n'avait pas eu connaissance du prix ni du fait que tout trimestre commencé était dû en son entier. Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a accueilli (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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