AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43RAPATRIÉS. — Mesures de protection. A) Prêts complémentaires susceptibles de remise ou d'aménagement. Détermination. B) Délibérations de la C.N.C.A. en matière de prêts aux rapatriés. Portée

RAPATRIÉS. — Mesures de protection. A) Prêts complémentaires susceptibles de remise ou d'aménagement. Détermination. B) Délibérations de la C.N.C.A. en matière de prêts aux rapatriés. Portée

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 juin 1985 ; Agent judiciaire du Trésor). Les prêts complémentaires aux rapatriés, susceptibles de faire l'objet d'une remise ou d'un aménagement, sont ceux qui sont directement liés à la réinstallation et qui ont été accordés pour les besoins de l'exploitation ayant bénéficié d'un prêt principal de réinstallation. En l'espèce, les deux fils du demandeur, rapatriés d'Algérie, faute d'être inscrits sur les listes professionnelles, ne pouvaient, contrairement à ce qu'a décidé (...)

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N°43 . 1985-10-23


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