AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Bien ayant servi à l'exercice d'une profession. A) Valeur forfaitaire. Fixation. Compétence de l'instance arbitrale. L.15 juillet 1970, art. 26. Confirmation par les juges du fond. Éléments pris en compte. Décisionfondée (oui). B) Demandeur. Contestation. Procédure applicable en la circonstance. Moyen fondésur la connaissance des résultats d'exploitation.Irrecevabilité

RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Bien ayant servi à l'exercice d'une profession. A) Valeur forfaitaire. Fixation. Compétence de l'instance arbitrale. L.15 juillet 1970, art. 26. Confirmation par les juges du fond. Éléments pris en compte. Décisionfondée (oui). B) Demandeur. Contestation. Procédure applicable en la circonstance. Moyen fondésur la connaissance des résultats d'exploitation.Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 juin 1985 ; Sarfati). Aux termes de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1970, l'instance arbitrale n'est compétente pour fixer forfaitairement la valeur d'un bien ayant servi à l'exercice d'une profession que lorsque les résultats de l'exploitation doivent être regardés comme n'étant pas connus, ce qui était le cas de l'espèce, et la Cour d'appel qui s'est fondée, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 juillet 1982, sur les pièces produites et sur les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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