AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Biens immobiliers. Valeur d'indemnisation. Fixation par l'instance arbitrale. Éléments pris en compte. Attestation de propriété établie à la seule demande de l'intéressée (non)

RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Biens immobiliers. Valeur d'indemnisation. Fixation par l'instance arbitrale. Éléments pris en compte. Attestation de propriété établie à la seule demande de l'intéressée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 juin 1985 ; dame Darmon). Dès lors que l'attestation de propriété d'un immeuble dont la demanderesse avait été dépossédée en Algérie, attestation produite devant la commission arbitrale, en vue de fixer la valeur d'indemnisation, avait été établie à la seule demande de l'intéressée pour lui permettre d'avoir une preuve de sa propriété, l'estimation de la valeur de l'immeuble que contenait cette attestation, ne pouvait servir de base à la fixation d'une valeur d'indemnisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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