AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Extension au directeur technique d'une association (L. 13 juillet 1967, art. 101). Dirigeant de fait. Poursuite abusive dans son intérêt personnel d'une exploitation déficitaire

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Extension au directeur technique d'une association (L. 13 juillet 1967, art. 101). Dirigeant de fait. Poursuite abusive dans son intérêt personnel d'une exploitation déficitaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 juin 1985 ; Debaillie c. Theillier, syndic). En constatant que le directeur technique d'une association, dont le but était de procurer à ses membres un certain nombre de services moyennant une rétribution pécuniaire, était le véritable dirigeant de celle-ci et qu'il avait poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, une Cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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