AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. Pouvoirs. Action en inopposabilité à la masse de sûretés consenties par le débiteur à certains créanciers pendant la période suspecte (oui). L. 13 juillet 1967, art. 13 et 31

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. Pouvoirs. Action en inopposabilité à la masse de sûretés consenties par le débiteur à certains créanciers pendant la période suspecte (oui). L. 13 juillet 1967, art. 13 et 31

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 juin 1985 ; Époux Dieffenthal et Weil c. Caisse Mutuelle des Dépôts et de Prêts « Schluthfeld »). Dans la procédure de règlement judiciaire, comme dans celle de la liquidation des biens, l'action en inopposabilité de certains actes faits par le débiteur postérieurement à la date de cessation des paiements, qui est organisée au profit de la masse des créanciers, n'est ouverte qu'au syndic, seul représentant de cette masse. En décidant que le syndic avait seul qualité, en vertu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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