AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — Indemnité de clientèle. Attribution. Condition

REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — Indemnité de clientèle. Attribution. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juin 1985 ; Sté Vêtements Carcel et autre c. Tabarly). En constatant que le représentant a perdu pour l'avenir la clientèle de six des dix départements qu'il prospectait avant son licenciement, le juge estime en fait que l'intéressé n'a pu en poursuivre l'exploitation et a ainsi subi un préjudice qui justifie l'allocation d'une indemnité de clientèle (pourvoi c. Riom, Ch. soc., 25 avril 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement