AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43RESPONSABILITÉ CIVILE. — Causalité. Défenestration d'une jeune fille lui ayant causé des blessures. Obligation Imposée à la jeune fille antérieurement par un commerçant comme punition d'un larcin commis dans un magasin de rentrer chez elle sans chaussures. Lien de causalité

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Causalité. Défenestration d'une jeune fille lui ayant causé des blessures. Obligation Imposée à la jeune fille antérieurement par un commerçant comme punition d'un larcin commis dans un magasin de rentrer chez elle sans chaussures. Lien de causalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(non) (Cass. civ. 2e, C., 20 juin 1985 ; M. Ghigo). Dans le cas où une adolescente, contrainte de rentrer chez elle sans chaussures par un commerçant dans le magasin duquel elle avait commis un larcin, s'est jetée par une fenêtre après être arrivée à son domicile, se faisant ainsi des blessures qui ont entraîné une infirmité, n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a retenu pour partie la responsabilité du commerçant par application de l'article 1382 du Code civil en relevant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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