AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43SAISIE IMMOBILIÈRE. — Procédure. Délai. Demande en nullité. Délai de 5 jours. Ancien C. proc. civ., art. 727. Computation. Nouveau C. proc. civ., art. 641 et 642

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Procédure. Délai. Demande en nullité. Délai de 5 jours. Ancien C. proc. civ., art. 727. Computation. Nouveau C. proc. civ., art. 641 et 642

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 20 juin 1985 ; Mme Carré). Selon l'article 641 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'événement qui le fait courir ne compte pas. Aux termes de l'article 642 du même code tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Par suite lorsque le délai de 5 jours imparti dans une procédure de saisie (...)

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N°43 . 1985-10-23


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