AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Agent assermenté chargé des enquêtes d'accident du travail. Affiliation au régime des travailleurs Indépendants

SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Agent assermenté chargé des enquêtes d'accident du travail. Affiliation au régime des travailleurs Indépendants

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. 19 juin 1985 ; C.P.A.M. de la Meuse c. Mme Dimoff). Selon l'article L. 474 du Code de la sécurité sociale, l'agent assermenté chargé des enquêtes en matière d'accident du travail ne peut, en aucun cas, appartenir au personnel de la Caisse primaire ou de la Caisse régionale d'assurance maladie, le décret du 31 décembre 1946 dans ses articles 44 et suivants précise que cet agent, dont la rémunération est fixée par arrêté ministériel, adresse lui-même les convocations en vue de l'enquête, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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