AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Épouse. Participation à l'activité professionnelle de son mari. Versement par le mari d'un salaire. Affiliation obligatoire au régime général

SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Épouse. Participation à l'activité professionnelle de son mari. Versement par le mari d'un salaire. Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juin 1985 ; Lalère c. C.P.A.M. de la Vendée et autres). Dès lors qu'une épouse avait depuis une certaine période effectivement participé à titre professionnel et habituel à l'activité de l'entreprise de son mari dont elle percevait régulièrement un salaire correspondant à celui de sa catégorie professionnelle, elle relevait dès le début de cette période du régime général de la sécurité sociale, l'affiliation au régime général de tout salarié étant obligatoire et peu important (...)

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N°43 . 1985-10-23


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