AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Géographe urbaniste. Exercice d'une activité en exécution d'un contrat avec une direction départementale de l'équipement. Salarié de l'administration (non). Lien de subordination (non). Affiliation au régime général (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Géographe urbaniste. Exercice d'une activité en exécution d'un contrat avec une direction départementale de l'équipement. Salarié de l'administration (non). Lien de subordination (non). Affiliation au régime général (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juin 1985 : C.P.A.M. de Saint-Étienne et autres c. D.D.E. de la Loire et autres) L'activité exercée par un géographe urbaniste en exécution d'un contrat passé avec une direction départementale de l'équipement n'entre pas dans les prévi sions de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale, comme ne s'inscrivant pas dans le cadre d'un service organisé par l'administration vis-à-vis de laquelle l'intéressé ne se trouve pas dans un état de subordination, dès lors que ledit contrat, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°43 . 1985-10-23


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