AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Société de fait. Caractérisation. Intention de s'associer, de partager les bénéfices et les pertes. Constatation. Nécessité

SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Société de fait. Caractérisation. Intention de s'associer, de partager les bénéfices et les pertes. Constatation. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 juillet 1985 ; dame Sourdillat et autre). Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une société de fait entre les parties, a énoncé que celles-ci avaient la qualité d'associés et avaient été effectivement appelées à en exercer les prérogatives à l'occasion des actes importants intéressant la vie du groupement, sans relever leur intention de s'associer, de partager les bénéfices, et, en cas de déficit, les pertes (pourvoi c. Paris, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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