AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. 1° Convocation à un entretien préalable à une sanction. Confusion possible (non). Désignation frauduleuse (non). Appréciation souveraine du juge. 2° Notion d'établissement distinct. Caractérisation

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. 1° Convocation à un entretien préalable à une sanction. Confusion possible (non). Désignation frauduleuse (non). Appréciation souveraine du juge. 2° Notion d'établissement distinct. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juin 1985 ; Sté Polymont). Ayant relevé que le salarié qui a reçu une lettre le convoquant à un entretien préalable à une sanction et non à un licenciement ne peut se méprendre sur l'objet de l'entretien, un tribunal d'instance a, par une appréciation souveraine des faits, estimé que la désignation de ce salarié comme délégué syndical n'était pas frauduleuse. La notion d'établissement distinct présente un caractère à la fois fonctionnel et relatif et s'apprécie par rapport à la (...)

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N°43 . 1985-10-23


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