AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Employeur avisé de la désignation le jour même de l'envol de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. Bénéfice de la protection légale. Preuve nécessaire

SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Employeur avisé de la désignation le jour même de l'envol de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. Bénéfice de la protection légale. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juin 1985 ; Demoiselle Borel). Dès lors que la décision de l'employeur de convoquer le salarié à l'entretien préalable au licenciement et celle du syndicat de désigner ce travailleur comme délégué syndical ont été concomitantes et que si l'employeur a été avisé de cette désignation, il n'est pas établi qu'il en ait eu connaissance avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable le même jour, bien que non contestée devant le tribunal d'instance, la désignation ainsi intervenue, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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