AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43TRAVAIL. - Réglementation. Transport par route. Conditions de travail des membres d'équipage. A. 22 février 1971. Champ d'application

TRAVAIL. - Réglementation. Transport par route. Conditions de travail des membres d'équipage. A. 22 février 1971. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 juin 1985 ; Gilkin). Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 relatives au contrôle de l'application de la réglementation des conditions de travail des membres d'équipage dans les transports par route qui imposent l'utilisation d'un livret individuel de contrôle s'appliquent dans les conditions qu'il définit, à tous les transports par route, publics ou privés (pourvoi c. Metz 26 octobre 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement