AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43VENTE. — Vice du consentement. Existence. Détermination. Vente de véhicule d'occasion. Omission de révéler l'ancienneté réelle du moteur. Manoeuvre constitutive d'un dol. Réticence intentionnelle du vendeur ayant déterminé le consentement de l'acquéreur. Juges du fond. Recherche nécessaire

VENTE. — Vice du consentement. Existence. Détermination. Vente de véhicule d'occasion. Omission de révéler l'ancienneté réelle du moteur. Manoeuvre constitutive d'un dol. Réticence intentionnelle du vendeur ayant déterminé le consentement de l'acquéreur. Juges du fond. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re C.) 19 juin 1985 ;Guilpain). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande du client d'un garagiste, qui prétendait que ce dernier, en s'abstenant de lui signaler que le moteur de l'automobile vendue, remonté sur un modèle 1975, annoncé comme en partait état, datait de 1968, s'était rendu coupable d'une manoeuvre par réticence, constitutive d'un dol, s'est bornée à énoncer que la facture portait que le véhicule était vendu dans l'état où il se trouvait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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