AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43Emprise partielle. Surplus enclavé. Moins-value. Indemnité de dépréciation (oui)

Emprise partielle. Surplus enclavé. Moins-value. Indemnité de dépréciation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Versailles, Ch., expropr., 28 janvier 1985 ; Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise c. Dame Brard veuve Tremblay). L'emprise de 92 mètres carrés sur une unité foncière qui avait la qualification de terrain à bâtir laisse un excédent de 135 mètres carrés qui se présente comme une petite parcelle à usage agricole en situation d'enclave peu susceptible d'intéresser de nombreux acquéreurs ; il en résulte une dépréciation certaine et le préjudice subi de ce chef sera (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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