AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43Fonds de commerce. Indemnité d'éviction. Valeur du fonds. Calcul en fonction des résultats des trois dernières années. Chiffre de l'année de la décision. Prise en compte (non). Actualisation des résultats (non)

Fonds de commerce. Indemnité d'éviction. Valeur du fonds. Calcul en fonction des résultats des trois dernières années. Chiffre de l'année de la décision. Prise en compte (non). Actualisation des résultats (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 17 janvier 1985 ; S.A.R.L. Vautcranne-Schmit-Prévot c. État-Transports). Pour calculer la valeur du fonds, il n'est pas possible d'inclure dans la moyenne des trois années de chiffres d'affaires les résultats de l'année 1981 alors que la décision est du 30 octobre 1981 et qu'à cette époque l'année en cours n'était pas achevée ; il ne peut non plus être opéré une réévaluation comme le souhaite la société alors que le préjudice doit être apprécié à la date du jugement en fonction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement