AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43Fonds de commerce. Valeur du fonds Inférieure à celle du droit au bail. Indemnisation de la perte du droit au bail. Réduction d'activité. Conséquence de l'expropriation (non). Indemnisation anticipée non demandée. Chef de préjudice non indemnisable

Fonds de commerce. Valeur du fonds Inférieure à celle du droit au bail. Indemnisation de la perte du droit au bail. Réduction d'activité. Conséquence de l'expropriation (non). Indemnisation anticipée non demandée. Chef de préjudice non indemnisable

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 22 janvier 1985 ; Semersu c. Fosse). La valeur du fonds calculée selon les normes habituelles est peu importante et c'est à juste titre que le premier juge a calculé l'indemnité en fonction de la valeur du droit au bail qui lui est supérieure ; l'exproprié fait vraiment valoir que l'expropriant se prévaut, en fait, d'une situation qu'il a lui-même créée dès lors que la réduction de l'activité d'un fonds de commerce par suite d'une rénovation urbaine entreprise dans le secteur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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