AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43Immeuble bâti à usage commercial. 1° Estimation. Méthode analytique terrain plus constructions. Choix judicieux dicté par les termes de comparaison produits. 2° Indemnité pour frais de remploi. Taux dégressif de 25% et 20% . Montant suffisant pour couvrir les frais d'acquisition d'un nouveau bien

Immeuble bâti à usage commercial. 1° Estimation. Méthode analytique terrain plus constructions. Choix judicieux dicté par les termes de comparaison produits. 2° Indemnité pour frais de remploi. Taux dégressif de 25% et 20% . Montant suffisant pour couvrir les frais d'acquisition d'un nouveau bien

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 22 janvier 1985 ; Commune de Courbevoie c. Consorts Loisy). 1° Le premier juge a opté pour la méthode d'estimation analytique distinguant la valeur du terrain de celle des constructions parce que la plupart des termes de comparaison produits sont effectivement basés sur elle ; ce choix est ainsi parfaitement justifié et doit être maintenu ; 2° Les expropriés prétendent que le taux dégressif de 25% et 20% utilisé pour le calcul des frais de remploi est insuffisant pour couvrir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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