AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43Immeuble bâti occupé. Estimation par la méthode analytique. Abattement pour occupation. Calcul sur la valeur globale de la propriété

Immeuble bâti occupé. Estimation par la méthode analytique. Abattement pour occupation. Calcul sur la valeur globale de la propriété

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 22 janvier 1985 ; Époux Ouzoum-Boghossian c. Commune de St-Germain-en-Laye). Lorsqu'un immeuble bâti occupé est estimé selon la méthode analytique en ajoutant à la valeur du terrain estimé séparément celle des constructions, l'abattement pour occupation à pratiquer doit être calculé sur la valeur globale de la propriété louée.

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N°43 . 1985-10-23


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