AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 431° Indemnité. Demande de réévaluation. Preuve non rapportée d'une évolution en hausse du marché. Rejet de la demande justifié. 2e Intérêts moratoires. Consignation abusive. Interruption du cours des intérêts (non)

1° Indemnité. Demande de réévaluation. Preuve non rapportée d'une évolution en hausse du marché. Rejet de la demande justifié. 2e Intérêts moratoires. Consignation abusive. Interruption du cours des intérêts (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 22 janvier 1985, Consorts Ferandelle c. Commune de Chatenay-Malabry). 1° Les appelants sollicitent une revalorisation de l'indemnité en tenant compte notamment des variations de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction qui apparaît sans rapport avec l'éventuelle évolution du prix des terrains à bâtir. Or le pouvoir d'achat à préserver doit s'entendre de celui nécessaire à l'acquisition, à la date du jugement d'un tel terrain sur le marché immobilier des terrains à (...)

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N°43 . 1985-10-23


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