AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43Parcelle non bâtie. Desserte par une voie équipée de l'électricité. Réseau d'eau à 200 mètres. Qualification de terrain à bâtir (non). Proximité d'une agglomération. Plus-value

Parcelle non bâtie. Desserte par une voie équipée de l'électricité. Réseau d'eau à 200 mètres. Qualification de terrain à bâtir (non). Proximité d'une agglomération. Plus-value

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 28 janvier 1985 ; Consorts Parquet c. Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise). La parcelle expropriée est en façade sur une voie équipée de l'électricité mais le réseau d'eau se trouve à environ 200 mètres de sorte que cette parcelle ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir mais la proximité de l'agglomération apporte au terrain en cause une plus-value incontestable.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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