AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43Procédure. Accord amiable. Contestation sur sa validité. Compétence du juge de l'expropriation (non)

Procédure. Accord amiable. Contestation sur sa validité. Compétence du juge de l'expropriation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Besançon, Ch. expropr., 23 novembre 1983 ; Consorts Perrenet c. Commune de Doubs). En droit la juridiction de l'expropriation n'est pas compétente pour statuer sur l'existence et le contenu d'un accord qui serait intervenu entre la commune expropriante et les appelants mais elle doit se borner, après avoir vérifié la régularité de la procédure, à fixer les indemnités d'expropriation.

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N°43 . 1985-10-23


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