AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43Procédure. 1° Appel. Défaut de mémoire. Déchéance. Appel incident de l'appelant déchu sur l'appel principal de l'autre partie. Irrecevabilité. 2° Frais Irrépétlbles. Partie condamnée aux dépens. Article 700, nouveau C. proc. civ. Application (non)

Procédure. 1° Appel. Défaut de mémoire. Déchéance. Appel incident de l'appelant déchu sur l'appel principal de l'autre partie. Irrecevabilité. 2° Frais Irrépétlbles. Partie condamnée aux dépens. Article 700, nouveau C. proc. civ. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 17 janvier 1985 ; Consorts Gaillard c. S.A.E.R.P. sur renvoi Cass. civ. 3e, 9 juin 1982 après cassation Versailles 11 mai 1981). 1° Les appelants, déchus de leur appel pour n'avoir pas déposé de mémoire dans le délai imparti par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, ne sont pas recevables à former appel incident sur l'appel principal formé par l'expropriant. 2° Les expropriés demandent une somme de 18.000 F au titre des frais irrépétibles mais dès l'instant où ils succombent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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