AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43Procédure. Défaut des expropriés. Allocation égale au montant des offres

Procédure. Défaut des expropriés. Allocation égale au montant des offres

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Besançon, 15 décembre 1983 ; Commune de Boussières c. Consorts Sage-Dromard). Les mémoires régulièrement notifiés par la commune expropriante n'ont été suivis d'aucun mémoire en réponse et les parties convoquées n'ont comparu ni au transport sur les lieux ni à l'audience ; dans ces conditions, et par application de l'article R. 13-35 du Code de l'expropriation, il convient de considérer comme satisfactoires les offres de la commune.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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