Chasse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

Par arrêt en date du 3 octobre 1986, le Conseil d'État a décidé qu'en refusant le droit de chasser aux preneurs de baux du domaine de l'État qui ne « portent pas sur une exploitation agricole », l'article R. 415-4 du Code rural n'a pas fait une application erronée de l'article 861 de ce même code ; la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles n'était dès lors pas fondée à demander l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 6 juillet 1983 par laquelle le Ministre de l'agriculture (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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