Libéralités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

Si en vertu du premier alinéa de l'article 860 du Code civil (rédaction L. 3 juillet 1971) le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, l'alinéa 3 de ce texte permet d'insérer une stipulation contraire dans l'acte de donation, et aux termes de l'alinéa 4, s'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 du Code civil, cette différence forme un avantage indirect (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement