Police de la circulation (dépistage de l'alcoolémie).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

A une question posée par M. René André, le Garde des sceaux, ministre de la Justice a répondu dans les termes suivants : Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, rappelle à l'honorable parlementaire que, lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique menées à l'aide de l'alcootest ou de l'éthylotest permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, ou lorsque le conducteur refuse de les subir, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire font procéder (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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