Prêt (taux effectif global).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

Dès lors que dans un contrat de prêt, il ne pouvait être fait application du taux conventionnel convenu en raison de l'absence de mention dans le contrat du taux effectif global, la Cour d'appel a pu retenir que l'indexation prévue faisait partie intégrante de la stipulation d'intérêt nulle et en déduire que cette clause d'indexation ne pouvait s'appliquer au taux légal substitué au taux conventionnel (Cass. civ. lre, 22 juillet 1986 ; I.R.P.S.IM.M.E.C. c. Sté Financement - Construction - Exploitation (...)

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N°43 . 1986-10-22


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