AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43PROCÉDURE ADMINISTRATIVE. - Publicité. Commission départementale des handicapés. Décisions. Lecture en séance publique (non). Convention européenne des droits de l'homme, art. 6-1. Application (non).

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE. - Publicité. Commission départementale des handicapés. Décisions. Lecture en séance publique (non). Convention européenne des droits de l'homme, art. 6-1. Application (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

Cons. d'État, section, 22 novembre 1985, req. n° 43041 ; Benamour. Aucune disposition du Code du travail, ni aucun principe général du droit n'impose que les décisions des commissions départementales des handicapés soient lues en séance publique. La contestation soumise par le requérant à la commission départementale des handicapés portant sur l'orientation et les mesures propres à assurer le reclassement professionnel d'un travailleur handicapé, n'étant relative ni à des droits et obligations de (...)

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N°43 . 1986-10-22


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