AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Décès de la caution solidaire. Société. Compte courant cautionné. Dettes nées postérieurement au décès. Transmission aux héritiers (non). C. civ. art. 2017. Absence de notification du décès. Circonstance indifférente.

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Décès de la caution solidaire. Société. Compte courant cautionné. Dettes nées postérieurement au décès. Transmission aux héritiers (non). C. civ. art. 2017. Absence de notification du décès. Circonstance indifférente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 3 juin 1986 ; Société de Banque pour l'Industrie et le Commerce, S.D.B.O., c. Consorts Falligan-Devergne. Il résulte de l'article 2017 du Code civil que la caution ne transmet pas d'engagement à ses héritiers pour les dettes nées postérieurement à son décès. Après avoir justement énoncé ce principe, la Cour d'appel, qui a relevé que le solde provisoire du compte courant d'une société mise en liquidation des biens était créditeur lors du décès de la caution solidaire, en a fait une (...)

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N°43 . 1986-10-22


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