AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43NOTAIRES. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Vente d'un débit de boissons. Défaut d'information de l'acquéreur. Licence de débit de boissons [É d. N, 86,Il, p. 189] .

NOTAIRES. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Vente d'un débit de boissons. Défaut d'information de l'acquéreur. Licence de débit de boissons [É d. N, 86,Il, p. 189] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 10 décembre 1985 ; X..., notaire C. Y... es qual. syndic de liquidation de biens et Emourgeon. Le notaire appelé à dresser l'acte de vente d'un débit de boissons, en l'espèce un cabaret de nuit dont les vendeurs étaient domiciliés en Corse, avait l'obligation, pour satisfaire à son devoir de conseil, de vérifier préalablement la situation de ce fonds au regard de la législation sur les débits de boissons, en s'adressant tant au Procureur de la République qu'à l'Administration fiscale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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