AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Recevabilité. Appel d'une personne non victime d'un délit. Défaut de qualité. Irrecevabilité

APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Recevabilité. Appel d'une personne non victime d'un délit. Défaut de qualité. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R . 1er juillet 1986 ; La Société Impact-Graphie). Il n'importe qu'une personne ait interjeté appel, sans restriction ni réserve, du jugement du tribunal correctionnel dès lors que tant en première instance que devant la juridiction du second degré, elle était sans qualité pour discuter l'existence d'un délit dont elle ne se prétendait pas victime (pourvoi c. Paris 22 octobre 1985).

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N°43 . 1986-10-22


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