AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Exercice simultané de la profession de courtier d'un ou de plusieurs assureurs et d'agent général pour une compagnie d'assurances. Agent général (oui). Droit à l'indemnité compensatrice (oui). Dommages-intérêts. Conditions. Révocation abusive du mandat. Recherches préalables nécessaires

ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Exercice simultané de la profession de courtier d'un ou de plusieurs assureurs et d'agent général pour une compagnie d'assurances. Agent général (oui). Droit à l'indemnité compensatrice (oui). Dommages-intérêts. Conditions. Révocation abusive du mandat. Recherches préalables nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 1er juillet 1986 ; Floccari). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour débouter le demandeur de son action en paiement d'une indemnité compensatrice, a énoncé que celui-ci était inscrit au registre du commerce en qualité de courtier, et que cette profession était incompatible avec celles d'agent général, alors que les obligations souscrites par l'intéressé envers la compagnie d'assurances défenderesse étaient intégralement celles d'un agent général, dont le contrat-type (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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