AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance contre le vol. Réalisation du sinistre. Vol de bijouxdans un appartement. Risques garantis. Pénétration clandestine. Garantie subordonnée à la preuvepar l'assuré des conditions d'entrée du voleur(non). Cassation

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance contre le vol. Réalisation du sinistre. Vol de bijouxdans un appartement. Risques garantis. Pénétration clandestine. Garantie subordonnée à la preuvepar l'assuré des conditions d'entrée du voleur(non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re,. C, 1er juillet 1986 : Hoffmann-Martinot). Le demandeur titulaire d'une police « multirisques », garantissant notamment le risque de vol « même commis sans effraction s'il est dûment établi que le voleur s'est introduit ou maintenu clandestinement dans des locaux renfermant des objets assurés », avait été victime d'un vol de bijoux dans son appartement, mais, malgré ses soupçons, les recherches en vue d'identifier les coupables étaient demeurées vaines. Ne donne pas de base légale (...)

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N°43 . 1986-10-22


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