AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43AVOCATS. — Ordre des avocats. Radiation du tableau de l'Ordre. Rejet de la demande de réinscription. Valeur de l'amendement invoqué. Appréciation souveraine des juges du fond (oui). Décision conférant à la sanction un caractère irrévocable (non)

AVOCATS. — Ordre des avocats. Radiation du tableau de l'Ordre. Rejet de la demande de réinscription. Valeur de l'amendement invoqué. Appréciation souveraine des juges du fond (oui). Décision conférant à la sanction un caractère irrévocable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, R., 1er juillet 1986 ;M...). La Cour d'appel qui a dit qu'il n'y avait pas lieu à réinscription d'un avocat au tableau de l'Ordre, et qui a énoncé qu'elle conservait la faculté d'apprécier si la gravité des faits ayant entraîné la radiation de cet avocat ne l'emportait pas sur la circonstance qu'aucune récidive n'avait été constatée pendant le délai au terme duquel intervient la réhabilitation légalement prévue », et qu'en l'espèce, l'intéressé « avait, à plusieurs reprises, délibérément (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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