AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droits et obligations des parties. Immeuble pris en location sans protestation ni réserve. Locataire. Travaux sur le gros oeuvre. Demande de remboursement. Recevabilité. Conditions remplies (non)

BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droits et obligations des parties. Immeuble pris en location sans protestation ni réserve. Locataire. Travaux sur le gros oeuvre. Demande de remboursement. Recevabilité. Conditions remplies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 2 juillet 1986 ; Mme Brissac). Il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de remboursement de travaux effectués par un locataire sur le gros oeuvre de l'immeuble loué dès lors qu'ayant pris celui-ci en son état sans protestation ni réserve, le preneur y a entrepris d'importants ouvrages sans avoir demandé au bailleur ou l'avoir mis en demeure de faire exécuter des travaux quelconques ou avoir fait constater, avant de les entreprendre, l'urgence de ceux qui lui auraient incombé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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