AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43BAUX RURAUX. — Baux à long terme. Transformation d'un bail de neuf ans en bail à long terme (C. rural, art. L. 416-2, al. 4). Licéité d'une clause Interdisant toute cession (oui)

BAUX RURAUX. — Baux à long terme. Transformation d'un bail de neuf ans en bail à long terme (C. rural, art. L. 416-2, al. 4). Licéité d'une clause Interdisant toute cession (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 2 juillet 1986 ; Époux Prioux) Pour qu'un bail rural à long terme puisse être substitué à une précédente location conclue pour neuf ans, l'accord des parties doit porter sur l'ensemble des clauses, par conséquent, le bailleur peut insérer dans le nouveau contrat qu'il propose au preneur, une disposition interdisant toute cession puisque, selon l'article L. 416-2-4e alinéa du Code rural, il est possible de convenir, dans ces sortes de baux, que les descendants du fermier ne pourront (...)

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N°43 . 1986-10-22


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