AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43BAUX RURAUX. — Droits et obligations des parties. Preneur sortant. Indemnité pour améliorations apportées au fonds loué (C. rural, art. L. 411-69). Application à l'indemnité due en cas de résiliation motivée par la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique (art. L. 415-11) (non)

BAUX RURAUX. — Droits et obligations des parties. Preneur sortant. Indemnité pour améliorations apportées au fonds loué (C. rural, art. L. 411-69). Application à l'indemnité due en cas de résiliation motivée par la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique (art. L. 415-11) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 2 juillet 1986 ; Époux Lagabrielle). L'article L. 411-69 du Code rural, qui prévoit que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, n'est pas applicable au dédommagement prévu par l'article L. 415-11 de ce code lorsque la résiliation de la location est motivée par la réalisation d'un projet déclaré d'utilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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