AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL — Grève. Effet. Trouble manifestement excessif. Juge des référés. Mesure conservatoire ou de remise en état. Appréciation souveraine)

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL — Grève. Effet. Trouble manifestement excessif. Juge des référés. Mesure conservatoire ou de remise en état. Appréciation souveraine)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., R., 4 juillet 1986 ; Syndicat national des officiers mécani ciens navigants de l'Aviation civile et autres c. Compagnie nationale Air France et autres). Si la grève est licite dans son principe en cas de revendications professionnelles, il appartient au juge des référés d'apprécier souverainement si elle n'entraîne pas un trouble manifestement excessif, en sorte qu'une mesure conservatoire ou de remise en état s'impose (pourvoi c. Versailles. Ch. réunies, 6 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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