AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective de l'ameublement, art. 13, Ch. IV. Licenciement d'un cadre absent. Conditions. Remplacement effectif préalable

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective de l'ameublement, art. 13, Ch. IV. Licenciement d'un cadre absent. Conditions. Remplacement effectif préalable

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 juillet 1986 ; Société S.E.A.D. Meubles du Midi et de Provence c. demoiselle Esmenjaud). Selon l'article 13 du chapitre IV de la Convention collective de l'ameublement, prévoyant des dispositions plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, le licenciement d'un cadre absent pour maladie justifiée est subordonné à son remplacement effectif préalable (pourvoi c. Aix-en-Provence, 14e Ch. soc.. 27 octobre 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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