AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale des commerces de gros. Indemnité de départ à la retraite. Conditions. Retraite à l'âge de soixante-cinq ans

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale des commerces de gros. Indemnité de départ à la retraite. Conditions. Retraite à l'âge de soixante-cinq ans

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 juillet 1986 ; Fayollet). La Convention collective nationale de commerce de gros ne prévoit, en principe, une indemnité de départ en retraite que si le salarié prend sa retraite à l'âge de soixante-cinq ans (pourvoi c. Paris, 22e Ch. C, 20 janvier 1984).

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N°43 . 1986-10-22


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