AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective des transports routiers, art. 12 et 13. Institution d'une prime d'ancienneté (non). Institution d'une rémunération globale minimum en fonction de l'ancienneté du salarié

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective des transports routiers, art. 12 et 13. Institution d'une prime d'ancienneté (non). Institution d'une rémunération globale minimum en fonction de l'ancienneté du salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 juillet 1986 ; Transports Roy c. Gingomard). Les articles 12 et 13 de la Convention collective des transports routiers instituent non une prime d'ancienneté. mais une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié (pourvoi c. Cons. prud'h. Belfort 19 septembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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