AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Assemblée générale. Délibération. Annulation judiciaire. Effet. Interdiction d'en prendre régulièrement une seconde (non)

COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Assemblée générale. Délibération. Annulation judiciaire. Effet. Interdiction d'en prendre régulièrement une seconde (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 2 juillet 1986 Warin). L'annulation judiciaire d'une première délibération d'une assemblée générale de copropriétaires n'interdit pas à celle-ci d'en prendre régulièrement une seconde (pourvoi c. Paris 4 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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