AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43DESTRUCTION-DÉGRADATIONS-DOMMAGES. — Circonstance aggravante. Destruction par subtance explosive ayant provoqué une infirmité permanente (C. pén., art. 437). Blessures à la jambe. Absence de mutilation, d'amputation ou de privation de l'usage de la jambe. Circonstance aggravante constitutive (non). Qualification criminelle (non)

DESTRUCTION-DÉGRADATIONS-DOMMAGES. — Circonstance aggravante. Destruction par subtance explosive ayant provoqué une infirmité permanente (C. pén., art. 437). Blessures à la jambe. Absence de mutilation, d'amputation ou de privation de l'usage de la jambe. Circonstance aggravante constitutive (non). Qualification criminelle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 juillet 1986 ; Sauvebois). Quand il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les blessures dont la victime a été atteinte à la jambe n'ont entraîné ni mutilation ni amputation ni privation de l'usage de ce membre, la Cour d'appel justifie sa décision de considérer que l'intéressé n'était pas atteint d'une infirmité permanente, de sorte que l'article 437 du Code pénal était inapplicable (pourvoi c. Grenoble 20 novembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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