AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43FILIATION. — Filiation naturelle. A) Action en recherche de paternité. C. civ., art. 340. Conduite de la mère exclusive de l'état de concubinage (non). Constatations nécessaires. B) Contribution à l'entretien de l'enfant. Aliments dus à celui qui en fait la demande (oui). Obstacle à l'action en remboursement de la personne ayant subvenu seule aux besoins de l'enfant (non)

FILIATION. — Filiation naturelle. A) Action en recherche de paternité. C. civ., art. 340. Conduite de la mère exclusive de l'état de concubinage (non). Constatations nécessaires. B) Contribution à l'entretien de l'enfant. Aliments dus à celui qui en fait la demande (oui). Obstacle à l'action en remboursement de la personne ayant subvenu seule aux besoins de l'enfant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 1er juillet 1986 ; M...) 1° Les rapports que la mère a pu avoir avec d'autres pendant la période légale de la conception sont sans incidence sur la stabilité et la continuité des relations de la mère et du père prétendu, et ces rapports ne sont pas dès lors exclusifs de l'état de concubinage au sens de l'article 340 du Code civil. En l'espèce, la Cour d'appel qui a retenu que les témoins entendus ont déclaré ignorer le mode de vie de la mère ou n'ont avancé aucun fait précis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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