AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43INCAPABLES MAJEURS. — Curatelle. Curateur. Pouvoirs de l'art. 512, C. civ. Attribution. Juges du fond. Constatations nécessaires)

INCAPABLES MAJEURS. — Curatelle. Curateur. Pouvoirs de l'art. 512, C. civ. Attribution. Juges du fond. Constatations nécessaires)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 1er juillet 1986 ; Union départementale des associationsfamiliales de Maine-et-Loire). Le tribunal de grande instance n'ayant, en l'espèce, statué que sur la question de savoir s'il convenait de conférer au curateur les pouvoirs de l'article 512 du Code civil, il lui appartenait seulement, pour prendre une telle décision qui relève de son pouvoir souverain, de rechercher si le majeur protégé était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale. En la (...)

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N°43 . 1986-10-22


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