AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43PROCÉDURE CIVILE. — Procédure contradictoire. Demande d'un copropriétaire d'un immeuble en désignation d'un administrateur provisoire. Désignation antérieure dans le règlement de copropriété d'une personne en qualité de syndic provisoire. Demandeur faisant grief au syndic provisoire de la non-convocation d'assemblée générale et de l'omisslson de présentation des comptes. Procédure gracieuse (non)

PROCÉDURE CIVILE. — Procédure contradictoire. Demande d'un copropriétaire d'un immeuble en désignation d'un administrateur provisoire. Désignation antérieure dans le règlement de copropriété d'une personne en qualité de syndic provisoire. Demandeur faisant grief au syndic provisoire de la non-convocation d'assemblée générale et de l'omisslson de présentation des comptes. Procédure gracieuse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, R., 2 juillet 1986 ; Mme Gonzales). Doit être examinée contradictoirement et non pas gracieusement la demande du copropriétaire d'un immeuble en désignation d'un administrateur provisoire dès lors qu'un tiers a été désigné dans le règlement de copropriété en qualité de syndic provisoire et que le demandeur lui reproche de ne pas convoquer d'assemblée générale et de ne pas présenter ses comptes (pourvoi c. Montpellier 5 mars 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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